Le document suivant “Assurances de protection juridique” fournit des renseignements quant à la possibilité de souscrire une assurance de protection juridique. Prière de ne pas signer de contrat avant un avis d’expert. L’ALGIM n’a aucun intérêt ni rémunération.
Lors de procédures en matière de baux et loyers à Genève, les procédures effectuées par la Commission de Conciliation en matière de baux et loyers (CCMBL) et par le Tribunal des Baux et Loyers (TBL) sont gratuites.
Par contre, lors d’interventions d’avocats et de juristes, les honoraires sont payants et peuvent être dispendieux.
Il est dès lors vivement conseillé de disposer d’une assurance de protection juridique privée (avec ou sans option « circulation).
Les primes sont variables et certaines assurances, comme avec le TCS ou la FRC, doivent être combinées avec un sociétariat (par exemple, un membre du TCS paierait en sus de sa carte de membre la prime d’assurance).
Les sociétés d’assurance protection juridique sont nombreuses. L’ALGIM ne peut pas conseiller l’une ou l’autre. Lors de l’établissement d’un dossier juridique, nous vous recommandons de demander conseil à votre juriste quant à la marche à suivre. L’assurance peut accepter le mandat avec une somme maximum, qui sera versée directement au juriste.
Le tableau ci-dessous provient des données de la société Comparis, pour un groupe de personnes (famille) (état au 18 mars 2018).Montants purement indicatifs !
| NOM DE L’ASSURANCE | Prime annuelle | Site Internet |
| Axa-Arag Basic | 157.50 | axa.ch |
| Fortuna Generali | 190.00 | generali.ch |
| Myright by AXA | 204.00 | myright.ch |
| CSS Economy | 205.00 | css.ch |
| Prot.jur. sans circul. JUSTIS | 209.40 | justis.ch |
| Groupe Mutuel | 225.00 | groupemutuel.ch |
| Axa-Arag Optima | 250.95 | axa.ch |
| Protekta | 270.00 | protekta.ch |
| TCS Standard | 275.00 | tcs.ch |
| DextraProt. Jur. | 278.25 | dextra.ch |
| Coop Prot. Jur. | 280.00 | cooprecht.ch |
| Fortuna Generali Top | 290.00 | generali.ch |
| CAP pour les locataires | 293.50 | cap.ch |
Site internet pour consulter les offres détaillées : fr.comparis.ch/rechtsschutz
ou tapez l’adresse internet de l’assurance sur Google
Attention :
- Les clauses du contrat doivent comprendre le droit du bail et la protection des locataires (comprend également d’autres domaines : droit des assurances sociales, du travail, des consommateurs, des patients, etc.).
- Les contrats de protection juridique sont établis pour plusieurs années (5 ans),
- La prime est payable annuellement,
- Il ne faut pas être en litige judiciaire lors de la conclusion d’une assurance.
- Un délai de carence de 3 mois est prévu, à savoir que l’assurance ne prend rien en charge pendant les 3 premiers mois.
- Des rabais de primes peuvent être consentis si l’assuré a d’autres polices auprès du même assureur.
L’ALGIM vous recommande de faire établir une offre (par Internet ou autre) et d’en discuter avec l’assureur sollicité, pour les détails du contrat,avant toute signature.
